• Quebec Legislation

    Le CVA et son conseil des relations gouvernementales a initialement rencontré le bureau du Ministre de la Santé au printemps de 2015 et a ensuite fait une présentation lors des consultations publiques qui ont eu lieu lors de l’été 2015. Le but principal de la présentation était de mettre en place une exemption permettant la vape à l’intérieur des commerces de produits de la vape, similaire à celle incluse dans la loi adoptée par la Colombie-Britannique.

    Dans un retournement de situation, le gouvernement du Québec a pris par surprise l’industrie en adoptant la ‘’Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme’’ en novembre 2015 prenant effet au bout de 24 heures. En prévision de cette éventualité potentielle, le CVA avait consulté de nombreuses firmes légales du Québec afin de s’informer sur le potentiel d’un recours en justice contre la Loi 44. Après la sanction royale de la loi, le CVA a rapidement engagé une firme afin d’entamer le recours judiciaire en son nom. À ce jour, 4 recours judiciaires distincts ont été entamé contre cette loi, une de celles-là étant celle  du CVA.

    À ce jour, aucune audience n’est prévue et le CVA va garder ses membres informés de tous les développements à ce sujet.

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