• Ontario Legislation 

     

     

    Depuis l’introduction de la Loi 45 en Ontario dans les derniers mois de 2014, le CVA a continuellement milité au nom de nos membres pour que des changements soient apportés à la loi sur la E-Cigarette et a aussi proposé de nouvelles réglementations. Au travers de nombreuses rencontres, présentation devant des comités et dépôt de mémoires, nous avons tenté d’influencer l’opinion des législateurs. Dans la seconde moitié de 2015, des législations interdisant l’utilisation de la cigarette électronique à l’intérieur ont été annoncées. Cependant, en partie à cause de l’opposition véhémente des commerçants, ces restrictions ont été mises de côté et repoussées pour permettre des consultations plus en profondeur. Au premier septembre 2016, nous sommes encore à attendre la réglementation finale qui est prévue avant janvier 2017.

     

    Ceci étant dit, depuis le 1er janvier 2016, il est illégal en Ontario de :

     

    • vendre ou fournir des cigarettes électroniques (e-cig) ou les composantes (batterie, atomiseurs, liquide, etc.) à des individus de moins de 19 ans
    • utiliser la cigarette électronique (vaper) dans les endroits où l’utilisation de la cigarette est interdite

     

    Pour l’ensemble des entreprises en Ontario, l’utilisation de la cigarette électronique à l’intérieur est réglementée par la politique ‘’Ontario sans fumée’’. Cela signifie que l’utilisation de la cigarette électronique est restreinte exactement de la même façon que l’utilisation des cigarettes de tabacs. Par exemple, il sera illégal d’utiliser la cigarette électronique dans les endroits suivants :

     

    • Les terrasses extérieures des restaurants ou des bars
    • Les garderies
    • Les véhicules transportant des enfants
    • Les lieux de travail clos*
    • Les abris pour fumeurs qui ont plus de 2 murs et un plafond
    • Les endroits où des travailleurs de la santé à domicile travaille
    • Les hôpitaux (publics, privés et psychiatriques), incluant un périmètre de 9 mètres de chacunes des entrées/sorties de l’hôpital
    • Les aires communes des hôtels, motels et auberges
    • Les aires communes des condos, blocs d’appartements ou les résidences pour étudiants collégiaux ou universitaires
    • les établissements de soins
    • Le terrain des écoles (publiques et privées)
    • Les aires de jeux pour enfant et les terrains de sports publics

    *Veuillez prendre note que le périmètre de 9 mètres entourant une entrée ou une sortie s’applique seulement aux hôpitaux. Techniquement, il sera encore légal d’utiliser une cigarette électronique à l’extérieur directement à côté d’une entrée ou d’une sortie d’un commerce.

     

    Signalisation obligatoire

     

    Comme stipulé dans la nouvelle réglementation, une signalisation spécifique sera obligatoirement affichée pour informer la clientèle et les employés des lois en vigueur. Ces affiches seront disponibles localement auprès de vos départements de la santé publique. Veuillez les contacter avant le 1er janvier 2016 pour les obtenir. Vous pouvez les joindre au :

     

    http://www.health.gov.on.ca/en/common/system/services/phu/locations.aspx

     

    Trois affiches devront être visibles dans votre commerce :

     

    • Panneau de limitation d’âge (i.e. Vente au 19+ seulement)
    • Panneau pour la présentation de papier d’identité obligatoire (i.e. papier d’identité obligatoire pour tout individu paraissant avoir moins de 25 ans)
    • Panneau de limitation de l’utilisation (i.e. Interdiction de vaper à l’intérieur)

     

    Comme il a été mentionné précédemment, les nouvelles règles encadrant les endroits où l’utilisation de la cigarette électronique sera permise sont attendues pour la fin de 2016. Le CVA continue de travailler avec notre équipe professionnelle de relation gouvernementale pour obtenir une réglementation juste et raisonnable. Nous vous tiendrons au courant de ces efforts au fur et à mesure que des progrès seront faits.

     

  • Mise à jour Novembre

    Les membres ontariens et à travers le Canada ont surveillé avec consternation la façon dont l’Ontario a gérer le progrès de sa législation sur la cigarette électronique. Pour le moment, le dossier est sur le bureau du Ministre de la santé et des soins de longue durée, le Dr. Eric Hoskins, et le CVA travaille conjointement avec son équipe. Au même moment, des amendements à la réglementation ont été considérés et même si certaines dispositions sont entrés en vigueur - spécialement l’interdiction de vente de cigarette électronique à des mineurs - d’autres amendements sont encore en révision et n’ont pas été annoncés.

    Nous avons été avisés par nos contacts au bureau du Ministre que le gouvernement n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec ces amendements avant que le gouvernement fédéral n’ait complété la consultation des acteurs impliqués sur la réglementation.

    Ceci signifie que l’Ontario va maintenir le statu quo pour le moment. Pour plus d’information, contacter Jack Weinberg, président du comité des relations gouvernementales.

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